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1 droits patrimoniaux
Le dictionnaire commercial Français-Russe > droits patrimoniaux
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2 droits patrimoniaux
сущ.1) банк. патримониальное право (право, которым обладает каждый акционер как в результатах экономической деятельности общества, так и в определении политики фирмы при голосовании во время годовых ассамблей)2) бизн. имущественные праваФранцузско-русский универсальный словарь > droits patrimoniaux
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3 droits patrimoniaux
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > droits patrimoniaux
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4 droits patrimoniaux d'auteur
Dictionnaire de droit français-russe > droits patrimoniaux d'auteur
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5 droits
m pl1) праваbénéficier des droits — иметь права, обладать правами, пользоваться правами;
faire valoir les droits — предъявлять требования [претензию];
léser les droits — ущемлять права;
liquider les droits — определять долю каждого из заинтересованных лиц в общем имуществе (напр. при открытии наследства, ликвидации товарищества);
privé de droits — бесправный;
réaliser les droits — осуществлять права;
réintégrer dans ses droits — восстанавливать в правах;
renoncer à ses droits — отказываться от своих прав;
respecter les droits — уважать права;
restaurer dans ses droits — восстанавливать в правах;
sauvegarder les droits — ограждать права;
tous droits et moyens réservés — не предвосхищая решения по существу вопроса;
2) пошлины; налоги; сборыexempt de droits — освобождённый от пошлин [сборов];
franc de (tous) droits, libre de (tous) droits — свободный от пошлин [сборов], без взимания пошлин [сборов] ( см. тж droit)
•- droits d'accise
- droits acquis
- droits des actes civils
- droits des actes judiciaires
- droits ad valorem
- droits antidumping
- droits d'auteur
- droits de base
- droits dans le capital social
- droits du citoyen
- droits civils
- droits civiques
- droits hors du commun
- droits compensateurs
- droits compromis
- droits au comptant
- droits constatés
- droits coutumiers
- droits de la défense
- droits de douane à caractère fiscal
- droits éludés
- droits d'enregistrement
- droits d'entrée
- droits familiaux
- droits fixes
- droits fondamentaux
- droits fondamentaux de l'homme
- droits fraudés
- droits généraux
- droits de l'homme
- droits individuels
- droits intellectuels
- droits intérieurs
- droits de licence
- droits de magasinage
- droits de mutation
- droits de mutation par décès
- droits de navigation
- droits patrimoniaux d'auteur
- droits de la personnalité
- droits de pilotage
- droits politiques
- droits de port
- droits préférentiels
- droits processuels
- droits progressifs
- droits proportionnels
- droits protecteurs
- droits de quai
- droits réels démembrés
- droits réparatoires
- droits simples
- droits sociaux et économiques
- droits spéciaux
- droits spécifiques
- droits substantiels
- droits successifs
- droits de succession
- droits et taxes consulaires
- droits de timbre
- droits de tirage spéciaux -
6 property rights
droits patrimoniaux -
7 имущественные права акции
Русско-французский финансово-экономическому словарь > имущественные права акции
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8 имущественные авторские права
Русско-французский юридический словарь > имущественные авторские права
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9 droit
m1) право2) ( платеж)сбор | пошлина•- droit des affaires
- droit d'antériorité
- droit applicable
- droit d'auteur
- droits d'auteur
- droit au bail
- droit de bail
- droit de bâtir
- droit des brevets
- droit cambiaire
- droit de choisir
- recevoir droit de cité
- droit commercial
- droit de contracter
- droit des contrats
- droit corporel
- droit coutumier
- droits de créance
- droits du créancier sur le débiteur
- droit au dédommagement
- droits et devoirs des parties
- droit de disposition
- droits de douane
- droit d'enregistrement
- droit d'entrée
- droit d'établissement
- droits d'exploitation de licence
- droits d'exportation
- droits extrapatrimoniaux
- droit foncier
- droit de gage
- droits d'importation
- droit d'inscription
- droit de jouissance
- droit au logement
- droit au maintien dans les lieux
- droit matériel
- droits de mutation
- droit des obligations
- droits patrimoniaux
- droit de polluer - droit de propriété
- droit public
- institution de droit public
- droit de recours
- droit réel
- droit de rétention
- droit de souscription
- droit de succession
- droits de succession
- droit de suite
- droit de timbre
- droits de tirage spéciaux
- droit d'usage
- droit d'usage, de jouissance et de disposition
- droit viager
- droit de vote
- personne morale de droit français
- société de droit français
- personne morale de droit russe
- société de droit russe -
10 property rights
Jur. droits de propriété; droits patrimoniauxEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > property rights
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11 economic rights
Jur. droits patrimoniauxEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > economic rights
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12 economic rights of performers in respect of their live performances
PI droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations en directEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > economic rights of performers in respect of their live performances
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13 exercise and transfer of economic rights
Jur. exercice et transfert des droits patrimoniauxEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > exercise and transfer of economic rights
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14 имущественные права
adjbusin. droits patrimoniaux -
15 патримониальное право
adjbank. droits patrimoniaux (право, которым обладает каждый акционер как в результатах экономической деятельности общества, так и в определении политики фирмы при голосовании во время годовых ассамблей)Dictionnaire russe-français universel > патримониальное право
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16 имущественные права
droits m; pl patrimoniaux
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Droits extra-patrimoniaux — Les droits extra patrimoniaux sont une des deux branches des droits subjectifs. Contrairement aux droits patrimoniaux, ils n ont pas de valeur pécuniaire, ne font pas partie du patrimoine et ne sont pas des biens. Les droits extra patrimoniaux… … Wikipédia en Français
patrimoniaux — ● patrimonial, patrimoniale, patrimoniaux adjectif (bas latin patrimonialis) Qui fait partie du patrimoine, qui a une valeur économique : Biens patrimoniaux. Qui relève du patrimoine : Droits patrimoniaux. ● patrimonial, patrimoniale,… … Encyclopédie Universelle
Tous droits réservés — Droit d auteur Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et … Wikipédia en Français
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